Quel statut choisir pour travailler en transaction immobiliere ?
Selon la Convention Collective de l’Immobilier, les commerciaux dans une agence immobilière sont des négociateurs immobiliers. C’est le terme officiel d’un "commercial" dans une agence ou un réseau immobilier. On parle également de mandataires immobiliers quand ils sont indépendants.
Les négociateurs immobiliers et mandataires immobiliers sont titulaires d’une attestation de collaborateur délivrée par la Chambre de Commerce et D’industrie dont dépend le titulaire de la carte professionnelle. C’est lui qui est fait la demande pour tous ses collaborateurs : négociateurs immobiliers et mandataires immobiliers. Cette attestation est facturée 55 € par les CCI.
Il existe deux statuts autorisés depuis 2006 pour travailler comme négociateur immobilier ou mandataire immobilier dans une agence ou un réseau, sous la responsabilité du titulaire de la carte professionnelle (le seul agent immobilier) :
Le statut salarié ou l'agent commercial immobilier (mandataire immobilier)
Le salarié peut être un salarié « classique » ou un VRP (Vendeur Représentant Placier) ou encore un salarié porté (en portage salarial, c'est à dire salarié sans fixe, 100% à la commission).
L’agent commercial immobilier et le mandataire immobilier ( avec option fiscale auto-entrepreneur possible) sont obligatoirement des personnes physiques.
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Attention à bien utiliser les termes et statuts officiels et à en faire la distinction :
- Carte Professionnelle de Transaction sur immeubles et fonds de commerce
- Attestation de Collaborateur (salarié, VRP, mandataires immobiliers en portage salarial ou agent commercial, EIRL)
L’EIRL est une Entreprise individuelle où l'entrepreneur bénéficie d'une Responsabilité Limitée. C’est un régime d'entreprise individuelle (personne physique).
Attention de ne pas confondre EIRL (personne physique qui est la seule possibilité pour être habilité comme collaborateur d’une agence immobilière) et EURL (personne morale) : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (qui ne permet pas de se voir délivrer une attestation de collaborateur).
Effectivement un mandataire immobilier agent commercial peut exercer en EURL sauf en immobilier ! Celui qui veut exercer en immobilier en société doit impérativement être éligible à la carte professionnelle de Transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Les agents commerciaux mandataires immobiliers sont obligatoirement des personnes physiques.
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Ne plus utiliser de vieux termes : carte verte (ancien nom de la carte professionnelle) ou carte grise (ancien nom de l'attestation de collaborateur). Ces termes ne sont plus en vigueur.
Il y a une différence de taille entre le terme : agent immobilier, qui est le seul titulaire de la carte professionnelle et qui est habilité à recueillir l’accord des parties (c’est-à-dire faire signer un compromis de vente ou un bail), et le collaborateur (salarié, VRP, portage salarial ou agent commercial mandataire immobilier) qui n’est pas autorisé à recueillir l’accord des parties : il ne peut ni faire signer de compromis ni de baux de locations. Seul l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle peut se servir de ce titre réglementé par la loi.
Les négociateurs agents commerciaux sont également appelés mandataires en immobilier, car ils sont indépendants juridiquement et financièrement et travaillent sous la responsabilité du titulaire de la carte professionnelle. Ils ont signé un contrat de mandat d’agent commercial. Ils sont donc des mandataires immobiliers.
Par extension les salariés portés, bien que salariés, sont des indépendants (ils n’ont pas salaire fixe, sont payés à la commission, sont en mission pour le compte de l’agence, n’ont pas de lien hiérarchique) et sont donc également appelés et considérés comme des mandataires en immobilier.
Les termes Conseiller immobilier, Consultant immobilier ou Mandataire immobilier sont des termes marketing. Ils signifient la même chose : ils sont négociateurs immobiliers, sauf qu'on ne sait pas s'ils sont indépendants ou salariés. En revanche la loi impose à un agent commercial de préciser son statut, son numéro et sa ville d’inscription au greffe sur toutes ses communications (cartes de visite, mandats, etc…) et d'être assuré en RCP/RCE.
Un mandataire immobilier exerçant sous le statut de l’agent commercial immobilier l’aura inscrit sur ses cartes de visites, vous en serez informé. En revanche cela ne changera pas grand-chose concernant son travail car il fait le même métier qu’un salarié, à la différence qu’il doit vendre pour obtenir sa rémunération. Un gage de sa motivation. Son ancienneté dans le métier pourra vous rassurer si besoin était.
Le terme intermédiaire immobilier est hyper vague et ne veut rien dire à part que cet intermédiaire semble prêter son concours à une transaction ou une location et à ce titre est également soumis à la loi Hoguet, qui régit les professionnels de l’immobilier. Il devra donc avoir une attestation de collaborateur s’il exerce à titre habituel et régulier (régulier s’entendant plus d’une opération par an), prouvant qu’il travaille légalement « dans » ou « sous » la responsabilité d’une agence ou d’un réseau immobilier, qu’il bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle en immobilier, est enregistré et paie donc ses charges et impôts.
Le terme de prédilection le plus utilisé par tout le monde est négociateur immobilier. Parmi les réseaux immobiliers à domicile : les réseaux de mandataires, le terme mandataire immobilier est de rigueur.
Nous sommes un des rares réseaux immobiliers à proposer le portage salarial immobilier pour travailler comme négociateur mandataire immobilier, c'est une de nos grandes forces.
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